Contrat de vente automobile entre particulier.

Contrat de vente automobile entre particulier.

 

Un contrat de vente automobile entre particulier devrait être rédiger lorsque que vous achetez ou vendez un véhicule d’occasion.

Contenu:

On devrait retrouver les informations suivantes sur le contrat.

  • Le nom du vendeur et de l’acheteur.
  • L’adresse des deux partie.
  • Numéro de permis de conduire à titre d’identification.
  • La marque, le modèle et l’année du véhicule vendu.
  • Le numéro de série du véhicule vendu.
  • Le prix d’achat.

Garantie:

Même si la mention vendu tel quel sans garantie est inscrite, l’acheteur bénéficie quand même de la garantie légale de bon fonctionnement.

 

 

Liens utiles

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