Garantie légale sur les véhicules d’occasion

Garantie légale:

La garantie légale sur les véhicule d’occasion s’applique toujours si vous acheté un véhicule d’un particulier ou d’un commerçant.

Période de garantie:

Premièrement la garantie légale sur les véhicules d’occasion ne s’applique pas sur des bris mineurs, seulement pour une réparation majeurs 500$ et plus selon le prix payé du véhicule.

Ensuite pour ce qui est de la période de garantie c’est du cas par cas. Par exemple si vous achetez un véhicule de plus de 10 ans, la période ne seras pas la même que celui de 5 ans ou moins.

Donc c’est la grosse logique qui l’emporte!

Bon fonctionnement:

La garantie légale prévoit notamment qu’une automobile d’occasion doit avoir une durée de vie raisonnable compte tenu du prix payé à l’achat et ne doit pas avoir de vice caché.

La garantie légale s’appliquent à tous les types de véhicules d’occasion. Même les véhicules de plus de 80 000 km ou de plus de 5 ans.

Vendu tel quel:

La garantie légale s’applique même si vous vendez votre véhicule avec une mention vendu tel quel ou vendu tel que vu.

Si votre client a un bris majeur comme un moteur ou une transmission défectueuse, il pourrait vous demandez un dédommagement.

Commerçant:

Si vous vendez une automobile sans garantie, le consommateur pourrait vous dénoncer à l’Office de la protection du consommateur. Vous commettez une infraction.

Bref si vous refusez d’appliquer une garantie légale, le consommateur pourrait vous poursuivre.

Conclusion:

Donc si vous achetez ou vendez un véhicule d’occasion assurez que le véhicule soit en bonne condition mécanique.

Garantie légale sur les véhicules d’occasion

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